Conditions Générales de Vente

Les prix s’entendent Hors Taxe, départ nos magasins. Transport à votre charge selon accords.

L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu’avec notre consentement.
Les articles sur devis, au plan, fabriqués à la demande, ne peuvent être annulés si l’exécution en est commencée ou si la matière est spécialement approvisionnée.
Les commandes sont acceptées sans mini de facturation.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.
En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel.
Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Les marchandises sont vendues prises en nos magasins.
Lequel doit faire toutes réserves, le cas échéant, afin de pouvoir exercer recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et manquant.
Les réclamations, pour être valables, devront nous parvenir dans les 48h suivant l’arrivée des marchandises.

En cas de non-paiement à la date prévue, les escomptes éventuellement accordés seront automatiquement annulés et viendront s’ajouter au montant des sommes dues qui seront majorées d’un intérêt de 1.5 % par mois de retard.
Notre société se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à l’apurement complet du règlement.

La durée de la garantie correspond à celle définie par le constructeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal de fabrication ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.
Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses.
La réparation, la modification des pièces pendant la période de garantie par l’acheteur annule automatiquement cette garantie.
Notre garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et d’emballage.

Tout retour ne sera effectué qu’avec l’accord de la société SCRM-DEFFI.

La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant, une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, sur la mise en demeure visée au premier paragraphe de la clause de propriété, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
A défaut de dénonciation écrite de cette clause 8 jours après l’envoi du bordereau de livraison, cette clause sera considérée par nous comme une acceptation définitive et sans réserve.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions de vente.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le tribunal de commerce de NEVERS est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.